TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, et deux mémoires, enregistrés les 28 février 2023 et 10 mars 2023, la société Allianz Global Investors gmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds SSKD-A, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 29 650,93 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021, 10 et 28 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 26 815,05 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la société Allianz Global Investors gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Allianz Global Investors gmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds SSKD-A, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds SSKD-A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.