TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 
   
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour ; 
   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait deux propositions de logement à la requérante le 23 juin 2021 et le 23 septembre 2021 pour des logements situés à Marseille qui n'ont pu aboutir. Le préfet précise que le bailleur Habitat Marseille Provence a proposé à l'intéressée un logement sur son propre contingent sis 81 avenue Anatole de la Forge dans le 14ème arrondissement de Marseille, laquelle a signé un bail le 21 janvier 2022. Par suite, le préfet sollicite le non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme B a indiqué qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 D. BONMATI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2110544