TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2111021, enregistrée le 21 décembre 2021, M. C B et Mme D A épouse B soumettent au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021. 
 II. Par une requête n° 2111023, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D A ép. B soumet au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021. 
 III. Par une requête n° 2111024, enregistrée le 21 décembre 2021, M. C B et Mme D A épouse B soumettent au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes n° 2111021, n° 2111023 et n° 2111024 présentées par M. et Mme B ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. " 
 4. M. B et Mme A épouse B communiquent au tribunal administratif des déclarations de renonciation à la succession de M. E A en date du 8 décembre 2021. En application des dispositions citées au point 2, les requêtes présentées par M. B et Mme A épouse B ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il appartient à M. B et Mme A épouse B de communiquer ces déclarations au tribunal judiciaire compétent. En conséquence cette requête doit, en vertu du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2111021 et n° 2111024 de M. B et Mme A épouse B et la requête n° 2111023 de Mme A épouse B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A épouse B. 
 Fait à Versailles, le 30 décembre 202La magistrate désignée 
 Signé 
 C. Mathou 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2111023, 2111024