TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une carte de résident valable du 8 août 2022 au 7 août 2032 a été délivrée à Mme A en cours d'instance. La délivrance de ce titre de séjour a nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté attaqué du 16 novembre 2021. Par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 30 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,