TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. C B A au tribunal administratif de Melun. 
 Par cette requête enregistrée le 6 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. C B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui sera fixée en équité en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier en date du 7 juillet 2022, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; ()  ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Par courrier du 7 juillet 2022, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. Il a été adressé au requérant à sa dernière adresse connue du tribunal et est revenu avec les mentions " présenté/avisé le 09/07/22 " et " pli avisé et non réclamé ". Par suite, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 9 juillet 2022. En dépit de la demande qui lui a été faite, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. B A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de police. 
 Fait à Melun, le 10 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,