TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2111690, en date du 10 novembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 août 2021, a enjoint le préfet des Hauts-de-Seine, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par trois mémoires enregistrés les 26 octobre 2021, 30 mars 2022 et 14 novembre 2022, M. A, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai 
 de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et par conséquent, l'arrêté du 10 août 2021 l'obligeant à quitter le territorie français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire 
 portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " à compter de la notification du 
 jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui 
 remettre dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le 
 fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 13 juin 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 août 2021, a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 3. Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a statué sur la demande de titre de séjour de M. A. Cet arrêté atteste que le préfet a réexaminé la demande de l'intéressé ainsi qu'il lui avait été enjoint de le faire. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2023. 
 Le président de la 11ème chambre 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.