TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Choisy-le-Roi à lui payer les sommes de 14 894 euros, 12 547 euros, 14 796 euros et 12 188 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours, respectivement, de l'année 2016, de l'année 2017, de l'année 2018 et de l'année 2019, ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de l'anatocisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Et aux termes de l'article L. 112-2 du même code, inséré dans la sous-section 2 intitulée " Délivrance d'un accusé de réception par l'administration " : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par courrier reçu le 10 août 2021, M. B a demandé au maire de Choisy-le-Roi, lequel n'était pas tenu d'en accuser réception en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, de lui payer les heures supplémentaires qu'il a effectuées au titre des années 2016 à 2019. Une décision implicite de rejet est née le 10 octobre 2021, que M. B n'a pas contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois fixé à l'article R. 421-2 du code justice administrative, expirant en l'espèce le lundi 13 décembre 2021. Il s'ensuit que la requête, enregistrée le 21 décembre 2021 est manifestement tardive et peut, ainsi, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Choisy-le-Roi. 
 Fait à Melun, le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,