TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL, représentée par Me Chapellier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments de retenues à la source mis en recouvrement par un avis du 12 juillet 2018 auprès de son dépositaire, la société BNP Paribas Securities Services SCA, à raison de dividendes de source française distribués au cours des années 2014 et 2015, pour un montant total de 4 757 655 euros, et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des sommes mises en recouvrement à hauteur de 4 058 567 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL déclare se désister purement et simplement de sa requête en raison de la décharge intégrale, prononcée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement n° 2007592/7 du 1er mars 2022, des suppléments de retenues à la source mises à la charge de la société BNP Paribas Securities Services SCA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.