TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2112034_20221026
- Date
- 26 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au centre de gestion de la Loire-Atlantique de désigner un autre correcteur de l'épreuve de note technique à la suite de la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le jury d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, dans la spécialité " ingénierie, gestion technique et architecture ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, ne l'a pas déclaré admissible, et, à titre subsidiaire, d'établir l'impartialité du jury. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte enregistré le 15 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nantes, le 26 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4426 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2112034_20221026
CAA7521 décembre 2022
ORCA_22PA03219_20221221Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2022
Référence
ORTA_2112034_20221026
Données disponibles
- Texte intégral