TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2112247 du 14 avril 2022, le juge des référés du tribunal 
 administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de l'Assurance Mutuelle des Motards, 
 prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, le centre hospitalier de Gonesse, de 
 l'association Ativo, curatrice de M. E A, et de la caisse primaire d'assurance 
 maladie du Val-d'Oise, confiée à M. F C, expert, afin de réunir les 
 éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les 
 soins prodigués à M. A à compter du 30 novembre 2014 au centre hospitalier de 
 Gonesse ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime ou non d'une faute 
 médicale, d'apprécier l'origine du dommage et d'évaluer les préjudices subis. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de M. F C, étendu les opérations d'expertise au contradictoire de la Polyclinique du Sud Corse. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 15 décembre 2022, M. F C, expert, demande au juge des référés de mettre en cause le Dr B et le Dr D. 
 Il soutient que le Dr B et le Dr D ont pris en charge M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Conside´rant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2112247 du 14 avril 2022, le juge des référés du tribunal 
 administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de l'Assurance Mutuelle des Motards, 
 prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, le centre hospitalier de Gonesse, de 
 l'association Ativo, curatrice de M. E A, et de la caisse primaire d'assurance 
 maladie du Val-d'Oise, confiée à M. F C, expert, afin de réunir les 
 éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les 
 soins prodigués à M. A à compter du 30 novembre 2014 au centre hospitalier de 
 Gonesse ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime ou non d'une faute 
 médicale, d'apprécier l'origine du dommage et d'évaluer les préjudices subis. Par une ordonnance du 4 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de M. F C, étendu les opérations d'expertise au contradictoire de la Polyclinique du Sud Corse. 
 3. M. F C demande au juge des référés de mettre en cause le Dr B et le Dr D. L'expert soutient que le Dr B et le Dr D ont respectivement, participé à la pris en charge médicale de M. A. Dès lors, en l'état de l'instruction, la participation du Dr B et du Dr D aux opérations d'expertise apparait utile. Par suite, il y a lieu de faire participer le Dr B et le Dr D aux opérations d'expertise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2112247 du 14 avril 2022 et étendues par l'ordonnance du 30 novembre 2014 seront conduites avec, outres les parties déjà désignées dans ces ordonnances, le Dr B et le Dr D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, expert, au Dr B et au Dr D. 
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.  
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé  
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.