TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2021 et 11 mai 2023, la SAS Iqvia Rds France, représentée par Mes Chabanel et Rudeaux, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des exercices qu'elle a clos en 2013 et 2014 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut, au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'un dégrèvement à hauteur de la somme de 278 339 euros a été accordé à la société requérante pour les années 2013 et 2014 par une décision du 2 mai 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la SAS Iqvia Rdas France déclare se désister purement et simplement du surplus des conclusions à fin de restitution de la requête, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 278 339 euros au titre du crédit d'impôt de recherche pour les exercices clos en 2013 et 2014. Dès lors, les conclusions à fin de restitution de la somme de 278 339 euros sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la SAS Iqvia Rds France a déclaré se désister du surplus des conclusions à fin de restitution restant en litige. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Iqvia Rds France présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la SAS Iqvia Rds France à hauteur de la somme de 278 339 euros. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions à fin de restitution. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Iqvia Rds France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Iqvia Rds France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.