TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 25 octobre 2021 ainsi que les 17 avril et 7 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Pancrazi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la commune d'Enghien-les-Bains a délivré un permis de construire n°PC 095 210 20 O 0007 à la société Vinci Immobilier Ile-de-France en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 70 logements, d'un centre médical et de 121 places de stationnement, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux en date du 4 août 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Enghien-les-Bains le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 13 juin 2022, la commune d'Enghien-les-Bains, représentée par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête comme étant irrecevable ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme étant infondée ;   
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la société Vinci Immobilier  
 Ile-de-France, représenté par Me Guillot, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Vinci Immobilier Ile-de-France prend acte du désistement de M. et Mme A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la commune d'Enghien-les-Bains prend acte du désistement de M. et Mme A et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Vinci Immobilier Île-de-France déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.    
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune d'Enghien-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Vinci Immobilier Ile-de-France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Enghien-les-Bains présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, à la société Vinci Immobilier Ile-de-France et à la commune d'Enghien-les-Bains. 
 Fait à Cergy, le 3 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112624