TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, le centre communal d'action sociale de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), représenté par Me Fekri, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Neoptim Consulting à lui verser la somme de 61 576,29 euros au titre des rémunérations qu'elle a indûment perçues, ainsi que la somme de 20 276 euros au titre des majorations que l'URSSAF l'a mis en demeure de payer, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date enregistrement de la présente requête et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Neoptim Consulting la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), représenté par Me Fekri, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de Binic-Etables-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre communal d'action sociale de Binic-Etables-sur-Mer. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Binic-Etables-sur-Mer et à la société Neoptim Consulting. 
 Fait à Cergy, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.