TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Sene, demande au tribunal :
1°) d'exécuter l'ordonnance n°2102333 ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 2 octobre 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2113406, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2102333, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2102333. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2113406 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2113406 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.
Le président du tribunal,

M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.