TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2113422 du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, la société Shigeru Ban Architects Europe, la société Jean de Gastines Architectes, la société Ducks Sceno, la SCP Philippe Angel- Denis Hazane mandataire liquidateur de la société Concept D et la société Albingia, confie´e a` M. B A, expert, en vue de déterminer  l'origine et les causes des désordres affectant les fauteuils de l'auditorium de la cité musicale de l'île Seguin à Boulogne-Billancourt (92100), de déterminer les responsabilités dans la survenue de ces désordres ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier et leur coût et de fournir tous les éléments permettant de déterminer les préjudices subis. 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Ducks Sceno, représentée par la Selas Cabinet Perreau, demande au juge des référés de mettre en cause la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle de la société Ducks Sceno.  
 Elle soutient que :  
 - la première réunion d'expertise s'est tenue le 2 juin 2022 ;  
 - elle est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Conside´rant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2113422 du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, la société Shigeru Ban Architects Europe, la société Jean de Gastines Architectes, la société Ducks Sceno, la SCP Philippe Angel- Denis Hazane mandataire liquidateur de la société Concept D et la société Albingia, confie´e a` M. B A, expert, en vue de déterminer  l'origine et les causes des désordres affectant les fauteuils de l'auditorium de la cité musicale de l'île Seguin à Boulogne-Billancourt (92100), de déterminer les responsabilités dans la survenue de ces désordres ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier et leur coût et de fournir tous les éléments permettant de déterminer les préjudices subis. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande de la société Ducks Sceno a été introduite dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise intervenue le 2 juin 2022.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Ducks Sceno est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Dès lors, en l'état de l'instruction, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2113422 du 17 mars 2022, seront conduites avec, outre les parties qui sont désignées dans cette ordonnance, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, à la société Shigeru Ban Architects Europe, à la société Jean de Gastines Architectes, à la société Ducks Sceno, à la SCP Philippe Angel- Denis Hazane mandataire liquidateur de la société Concept D, à la société Albingia, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et a` M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 5 octobre 2022.  
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé  
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.