TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. B A, enregistrée le 14 juillet 2021. 
 Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié de la liste des candidats admis à concourir au concours interne de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels-session 2021. 
 Il soutient qu'il a envoyé un dossier d'inscription complet par courrier électronique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. M. A a été radié, le 29 juin 2021, de la liste des candidats admis à concourir au concours interne de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels-session 2021, au motif qu'il n'avait pas transmis au service instructeur l'ensemble des documents demandés. En se bornant à faire valoir qu'il a fait parvenir les documents demandés par courrier électronique le 1er avril 2023, et en produisant des captures d'écran qui n'établissent pas un tel envoi, le requérant ne soulève qu'un moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Il y a par conséquent lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.