TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal, d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la commission du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient qu'elle vit seule avec sa fille dans un logement insalubre et que son propriétaire refuse de faire effectuer des travaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 10 septembre 2021.
Par un courrier en date du 25 avril 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance " .
2. Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 24 février 2023 et déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 3 mai 2023
La magistrate désignée
signé
S. Edert
La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour ampliation, la greffière.