TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Baouz, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 24 septembre 2021, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident et/ou a rejeté cette même demande ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident, de procéder à son examen et de lui délivrer un récépissé  lui permettant de travailler, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. A, représenté par Me Baouz, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement visé ci-dessus de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.