TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2113833_20240418
- Date
- 18 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours contre la décision portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut à un non-lieu à statuer, le recours administratif préalable obligatoire ayant été réexaminé dans un sens favorable. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nantes, le 18 avril 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7813 décembre 2022
ORCA_22VE01504_20221213TA4418 avril 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2113833_20240418
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
ORTA_2113833_20240418
Données disponibles
- Texte intégral