TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B représenté par Me Lubaki, a demandé au tribunal :  
 1°) d'ordonner au préfet de police de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités financières et ce, sans délai et sous astreinte de 200 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État à payer lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 -par une décision du 19 novembre 2020 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; 
 -l'absence d'offre de logement dans ledit délai par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales. 
 Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir qu'il a bénéficié d'un relogement.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Paris, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2114294/4-1