TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2114360_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 novembre 2021,
9 janvier et 1er février 2022, Mme C A B demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a mis fin à son contrat de travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 19 juillet 2022, la commune indique accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la commune d'Asnières-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 2 février 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2114360Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA952 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2114360_20230202
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2114360_20230202