TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 2021, 30 septembre 2021 et 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Wa Nsanga-Allegret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension de retraite à taux plein ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui appliquer une pension de retraite sans décote ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 659, 24 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 23 août 2021, M. A a été invité à produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ".   
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".  
 4. En application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, M. A a été mis en demeure, par un courrier du 23 août 2021 adressé par le biais de l'application Télérecours et dont son conseil a accusé réception le même jour, de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'un tel mémoire complémentaire, il serait réputé s'être désisté. Le requérant n'ayant répondu à cette demande que le 30 septembre 2021, soit au-delà du délai qui lui était ainsi imparti, il est réputé s'être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Paris le 31 mai 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.