TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée le 30 septembre 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme restant due de 5 032,97 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique.  
 La médiatrice régionale de Pôle emploi a informé le tribunal, le 14 septembre 2022 de l'aboutissement de la médiation engagée à l'initiative du Tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 15 septembre 2022, par le biais de l'application informatique Télérecours, qu'elle a consultée le 16 septembre 2022.Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Île-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 13 avril 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115073