TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la société É-n-r-gie, représenté par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal :               1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 150 000 euros au titre du quatrième trimestre de l'année 2020 ;       2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'il a été fait droit à la demande de remboursement intégral présentée par la requérante.        Vu les autres pièces du dossier.       Vu le code de justice administrative.              Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".        2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du 8 avril 2022, accordé à la requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité au titre du quatrième trimestre de l'année 2020, à hauteur de 150 000 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société É-n-r-gie tendant au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre du quatrième trimestre 2020, à hauteur de 150 000 euros.Article 2 : L'État versera à la société É-n-r-gie la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société É-n-r-gie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris, le 25 juillet 2023.La présidente de la 1ère section,    S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2115337/1-1