TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 23 juillet 2021, les sociétés Systra France et XL Insurance Company, représentées par l'AARPI Dentons Europe agissant par Me Hotellier, demandent au tribunal : 
 1°) s'agissant du sinistre survenu dans la nuit du 26 au 27 juin 2016 sur le chantier de la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14, de condamner in solidum, à titre principal, les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Tractebel Engineering, Apave Parisienne, ICOP et Eiffage Fondations ainsi que leurs assureurs Allianz, SMABTP, XL Insurance Company, Lloyd's et Generali à verser à la société Systra France la somme de 4 002 145,97 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ces mêmes sociétés et leurs assureurs à lui verser la même somme à laquelle sera appliquée la ventilation proposée par l'expert désigné par ce tribunal, étant précisé que la part de la société Systra France dans la survenance du sinistre ne saurait dépasser le pourcentage de 40 % ; 
 2°) s'agissant du sinistre survenu le 24 novembre 2016 sur ce même chantier, de condamner in solidum les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Tractebel Engineering, ICOP et Eiffage Fondations ainsi que leurs assureurs Allianz, SMABTP, XL Insurance Company, Lloyd's et Generali à verser à la société Systra France la somme de 2 580 241,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête ; 
 3°) de condamner in solidum ces sociétés à les relever et les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au titre de la survenance de ces sinistres ; 
 4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 20 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, les sociétés Razel-Bec et Eiffage Génie Civil, représentées par la SELARL Molas Riquelme Associés agissant par Me Molas, demandent au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête des sociétés Systra France et XL Insurance Company ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Systra France, Tractebel Engineering et Apave Parisienne à leur verser, à titre principal, la somme de 97 399 111,43 euros toutes taxes comprises et, à titre subsidiaire, la somme de 40 082 557,20 euros toutes taxes comprises, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de leur mémoire ; 
 3°) de mettre à la charge des sociétés Systra France, Tractebel Engineering et Apave Parisienne la somme de 20 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la société Allianz, assureur de la société Razel-Bec, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés agissant par Me Molas, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête des sociétés Systra France et XL Insurance Company ; 
 2°) de mettre à la charge des sociétés Systra France et XL Insurance Company la somme de 2 000 euros à lui verser chacune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la société Eiffage Fondations, représentée par la SELAS Fidal agissant par Me Demarthe-Chazarain, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête des sociétés Systra France et XL Insurance Company ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le préjudice prétendument subi par la société Systra France à la somme de 1 755 460,27 euros et de condamner in solidum les sociétés Systra France, Apave Parisiennne, Tractebel Engineering et leurs assureurs XL Insurance Company et Lloyd's ainsi que la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la relever indemne et à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son endroit ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, de condamner in solidum ces mêmes sociétés et leurs assureurs ainsi que les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec et ICOP SPA et leurs assureurs XL Insurance Company, Allianz et Generali à la relever indemne et à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son endroit ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés la somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner in solidum aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la société ICOP SPA, représentée par l'AARPI Castaldi Partners agissant par Mes Castaldi et Campilungo, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les conclusions présentées par les sociétés Systra France, XL Insurance Company et Eiffage Fondations à son encontre ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés SMABTP et Generali, en qualité d'assureurs des sociétés Eiffage Fondations et ICOP, à la relever indemne et la garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra France et XL Insurance Company la somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner in solidum aux entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la société SMABTP, assureur de la société Eiffage Fondations, représentée par la SCP NABA et Associés agissant par Me Bock, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête des sociétés Systra France et XL Insurance Company ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Systra France, Tractebel Engineering, Apave Parisienne, ICOP SPA et leurs assureurs XL Insurance Company, Lloyd's et Generali à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qu'elle pourrait subir au titre des sinistres survenus dans la nuit du 26 au 27 juin et le 24 novembre 2016 sur le chantier de la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14 ; 
 3°) de mettre à la charge des sociétés Systra France et XL Insurance Company la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, les sociétés Tractebel Engineering et XL Insurance Company, représentées par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel agissant par Me Hecquet, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la nullité du rapport d'expertise de M. B ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par les sociétés Systra France et XL Insurance Company à leur encontre ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Systra France, Apave Parisienne, ICOP SPA, Eiffage Fondations et leurs assureurs Lloyd's, SMABTP, Generali et Allianz ainsi que la RATP à les garantir des sommes qui pourraient être mises à leur charge ; 
 4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, les sociétés Apave Parisienne et Lloyd's, représentées par Me Marié, demandent au tribunal : 
 1°) de rejeter les conclusions présentées par l'ensemble des parties à leur encontre ; 
 2°) de condamner in solidum : 
 - les sociétés Systra France, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et la RATP à les relever et les garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au titre de la survenance des sinistres de juin et novembre 2016 et de leurs conséquences ; 
 - les sociétés Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et la RATP à les relever et les garantir indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au titre des demandes formées contre elles par la RATP à hauteur de 80 741 358,29 euros hors taxes dans le cadre de la procédure n° 2125407/4-2 pendante devant ce tribunal, par la société Systra France à hauteur de 4 002 145,97 euros dans le cadre de la procédure n° 2115617/4-2 également pendante devant ce tribunal ainsi que par la société Eiffage Fondations à hauteur de 8 778 363 euros hors taxes dans le cadre de la présente procédure ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra France, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et de la RATP la somme de 10 000 euros à leur verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de les condamner in solidum aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la société Generali, représentée par la SELARL Miellet et Associés agissant par Me Gagnant, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les conclusions présentées par l'ensemble des parties à leur encontre ; 
 2°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.  
 Par un acte, enregistré le 5 mai 2023, les sociétés Systra France et XL Insurance Company déclarent se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec et Allianz demandent au tribunal de donner acte du désistement d'action des sociétés Systra France et XL Insurance Company. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société SMABTP demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Systra France et XL Insurance Company et indique se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Eiffage Fondations demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Systra France et XL Insurance Company et indique se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 Sur les conclusions de la société Tractebel tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à une condamnation à verser une somme d'argent sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Le désistement d'instance et d'action des sociétés Systra France et XL Insurance Company est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les dépens : 
 4. En premier lieu, le désistement des sociétés SMABTP et Eiffage Fondations de leurs conclusions présentées au titre des dépens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. ". 
 6. Par une ordonnance n° 1611269 du 12 septembre 2016, le vice-président de ce tribunal a ordonné, à la demande de la RATP, une expertise à l'effet de constater les désordres affectant la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14. À cette fin, le vice-président du tribunal a désigné M. B en qualité d'expert par une ordonnance du 12 septembre 2016, M. A en qualité de sapiteur par une ordonnance du 16 septembre 2016 et M. C en qualité de sapiteur par une ordonnance du 23 mai 2018. Eu égard aux dispositions de l'article R. 761-2 du code de justice administrative précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de la RATP les frais et honoraires résultants de ces expertises, respectivement liquidés et taxés par une ordonnance du vice-président du tribunal du 17 septembre 2021 aux sommes de 225 832,72 euros, 85 344 euros et 102 197,04 euros toutes taxes comprises, soit une somme totale de 413 373,76 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. En premier lieu, le désistement des sociétés SMABTP et Eiffage Fondations de leurs conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 8. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Razel-Bec, Eiffage Génie Civil, Allianz, ICOP SPA, Tractebel Engineering, XL Insurance Company, Apave Parisienne, Lloyd's et Generali au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ou au titre des dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Systra France et XL Insurance Company et de celui des sociétés SMABTP et Eiffage Fondations s'agissant de leurs conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ou au titre des dépens. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Tractebel Engineering tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise et celles par les sociétés Razel-Bec, Eiffage Génie Civil, Allianz, ICOP SPA, Tractebel Engineering, XL Insurance Company, Apave Parisienne, Lloyd's et Generali au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais et honoraires des expertises liquidés et taxés à une somme totale de 413 373,76 euros sont mis à la charge définitive de la RATP. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Systra France, XL Insurance Company, Apave Parisienne, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, ICOP SPA, Eiffage Fondations, SMABTP, Generali, Lloyd's, Allianz, et à la régie autonome des transports parisiens. 
 Fait à Paris, le 30 juin 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.