TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la société Eiffage Fondations, représentée par la SELAS Fidal agissant par Me Demarthe-Chazarain, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum, à titre principal, les sociétés Systra France, Apave Parisienne, Tractebel Engineering et la régie autonome des transports parisiens (RATP) et, à titre subsidiaire, ces mêmes sociétés et les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec et ICOP SPA, à lui verser la somme de 8 778 363,26 euros hors taxes assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête, eux-mêmes capitalisés, au titre du préjudice résultant des sinistres survenus dans la nuit du 26 au 27 juin et le 24 novembre 2016 sur le chantier de la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14 ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés la somme de 50 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de les condamner in solidum aux entiers dépens ; 
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la société ICOP SPA, représentée par l'AARPI CastaldiPartners agissant par Mes Castaldi et Campilungo, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les conclusions présentées par la société Eiffage Fondations à son encontre ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Systra France, Apave Parisienne, Tractebel Engineering et la RATP à verser à la société Eiffage Fondations la somme de 8 778 363,26 euros hors taxes assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de la requête de cette société, eux-mêmes capitalisés, au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés et de la RATP la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner in solidum aux entiers dépens.  
 Par un mémoire et un mémoire en défense, enregistrés le 10 et le 17 février 2022, la société Apave Parisienne, représentée par Me Marié, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter les conclusions présentées par les sociétés Eiffage Fondations et ICOP SPA à son encontre ; 
 2°) de condamner in solidum : 
 - les sociétés Systra France, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et la RATP à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la survenance des sinistres de juin et novembre 2016 et de leurs conséquences ; 
 - les sociétés Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et la RATP à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des demandes formées contre elle par la RATP à hauteur de 80 741 358,29 euros hors taxes dans le cadre de la procédure n°2125407/4-2 pendante devant ce tribunal, par la société Systra France à hauteur de 4 002 145,97 euros dans le cadre de la procédure n° 2115617/4-2 également pendante devant ce tribunal ainsi que par la société Eiffage Fondations à hauteur de 8 778 363 euros hors taxes dans le cadre de la présente procédure ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra France, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Eiffage Fondations, ICOP SPA et de la RATP la somme de 10 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de les condamner in solidum aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la société Tractebel Engineering, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel agissant par Me Hecquet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la nullité du rapport d'expertise de M. B ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Eiffage Fondations à son encontre ; 
 3°) de condamner les sociétés Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, Systra France, Apave Parisienne, ICOP SPA et la RATP à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Eiffage Fondations déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet après qu'un accord a été trouvé avec les parties défenderesses. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, les sociétés Eiffage Génie Civil et Razel-Bec, représentées par le SELARL Molas Riquelme Associés agissant par Me Molas, demandent au tribunal de donner acte du désistement d'action de la société Eiffage Fondations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1611269 du 17 septembre 2021 par laquelle le vice-président du tribunal a taxé les frais et honoraires de M. B, expert, et de MM. A et C, sapiteurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 Sur les conclusions tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à une condamnation à verser une somme d'argent sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. Le désistement d'instance et d'action de la société Eiffage Fondations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. ". 
 5.  Par une ordonnance n° 1611269 du 12 septembre 2016, le vice-président de ce tribunal a ordonné, à la demande de la RATP, une expertise à l'effet de constater les désordres affectant la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14. À cette fin, le vice-président du tribunal a désigné M. B en qualité d'expert par une ordonnance du 12 septembre 2016, M. A en qualité de sapiteur par une ordonnance du 16 septembre 2016 et M. C en qualité de sapiteur par une ordonnance du 23 mai 2018. Eu égard aux dispositions de l'article R. 761-2 du code de justice administrative précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de la RATP les frais et honoraires résultants de ces expertises, respectivement liquidés et taxés par une ordonnance du vice-président du tribunal du 17 septembre 2021 aux sommes de 225 832,72 euros, 85 344 euros et 102 197,04 euros toutes taxes comprises, soit une somme totale de 413 373,76 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés ICOP SPA, Apave Parisienne et Tractebel Engineering sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Eiffage Fondations. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Tractebel Engineering tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise et celles présentées par les sociétés ICOP SPA, Apave Parisienne et Tractebel Engineering tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais et honoraires des expertises liquidés et taxés à une somme totale de 413 373,76 euros sont mis à la charge définitive de la RATP. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Eiffage Fondations, Systra France, Apave Parisienne, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil, Razel-Bec, ICOP SPA et à la régie autonome des transports parisiens. 
 Fait à Paris, le 30 juin 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.