TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021 M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention MaPrimeRenov, ensemble la décision implicite de rejet rejetant son recours gracieux contre cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022 l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer, le recours de M. B ayant reçu une réponse favorable le 29 mars 2022. 
 Par un courrier du 6 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné du 6 septembre 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21163092