TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société par action simplifiée (SAS) Europe Distribution Services, représentée par Me Plottin, demande au Tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2015 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 14 février 2022, un dégrèvement total des impositions en litige a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins de grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par une décision du 14 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions de la société Europe Distribution Services tendant à la décharge des impositions en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Europe Distribution Services présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société Europe Distribution Services. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europe Distribution Services et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
    
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
   
   
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2117077/1-3