TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2117889_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, la société des Maraîchers, représentée par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé le permis de construire qu'elle a sollicité en vue de la construction d'un immeuble de sept étages à destination d'habitation et de commerce, après démolition du bâtiment existant au 90 boulevard de Rochechouart dans le 18ème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui accorder le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, la société des Maraîchers déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de la société des Maraîchers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des Maraîchers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Maraîchers et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 1er septembre 2021. La vice-présidente de la 4ème section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2117889/4-2
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2117889_20220901
Données disponibles
- Texte intégral