TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, la société FIM Varainhoito OY agissant pour le compte du fonds FIM Brands Sijoitusrahasto/FIM Brands Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 200 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2022 et le 9 juillet 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la société FIM Varainhoito OY déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, la société FIM Varainhoito OY a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIM Varainhoito OY agissant pour le compte du fonds FIM Brands Sijoitusrahasto/FIM Brands Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIM Varainhoito OY agissant pour le compte du fonds FIM Brands Sijoitusrahasto/FIM Brands Fund et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.