TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la société Enedis, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Fondasol Paris IDF Est au paiement de la somme de 5 787,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, avec intérêts de droit à compter du 25 août 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Fondasol Paris IDF Est une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Fondasol Paris IDF Est qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Fondasol Paris IDF Est. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.