TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Keys Borderouge, représentée par Me Camboly, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à hauteur de la somme de 3 793 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistré le 13 juillet 2022 et le 11 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la SCI Keys Borderouge déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la SCI Keys Borderouge déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200021 de la SCI Keys Borderouge. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Keys Borderouge et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 11 août 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,