TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte numéro CG672200001 en date du 2 février 2022 par laquelle le directeur du pôle emploi a fixé le montant total de l'indu de l'allocation de retour à l'emploi à la somme de 1149,59 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Par lettre du 29 novembre 2022, transmise à Mme A par la voie postale, et dont elle a accusé réception le 3 décembre 2022, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur de pôle emploi et au ministre des armées. 
 Fait à Schœlcher, le 30 janvier 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2200076