TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 2200076, le tribunal a statué sur la requête de Mme A B. 
 Par une lettre, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, présente une demande de rectification d'erreur matérielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ". 
 2. Mme B soutient que  l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle ne statut pas sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort de l'ordonnance que le tribunal a bien statué sur ces conclusions. La demande de Mme B ne peut s'analyser comme un recours en rectification d'erreur matérielle et doit par suite être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. 
 Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2023. 
 Le président,  
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,