TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille du 6 juillet 2021 portant autorisation de permis de construire n° PC 3155721C0018 délivrée à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion pour la démolition de deux maisons et la construction d'un collectif de 77 logements sur un terrain sis 22-24 rue de la Montjoie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 4 novembre 2021. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la société Contrast, bénéficiaire du transfert du permis de construire, prend acte du désistement du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion prend acte du désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, à la société Contrast et à la commune de Tournefeuille. 
 Fait à Toulouse le 6 juillet  2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2200085