TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au président du tribunal administratif de Caen la requête présentée par la société SNCF Réseau.  
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation n° 2002961-126, rendue le 2 décembre 2021 par le président du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) à titre principal, de mettre à la charge de M. et Mme A les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2002961-126, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express et M. et Mme A ces mêmes frais d'expertise ;   
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. La requête visée ci-dessus a le même objet que la requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 2200189. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2200188 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n° 2200188. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2200188 est radiée des registres du greffe.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SNCF Réseau. 
 Fait à Caen, le 3 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
   
 C. Bénis