TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. C, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser directement à  
 Me Hug en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le directeur de l'OFII doit être regardé comme concluant au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, et à ce que le tribunal prononce un non-lieu s'agissant des autres conclusions de la requête. 
 Par une décision du 16 février 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  l'ordonnance n°2200243 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du  
 26 janvier 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une attestation de versement du  
 8 juin 2023 signée par Mme A, directrice territoriale de l'OFII, que le bénéfice de conditions matérielles d'accueil a été rétabli avec effet rétroactif au 4 août 2021, à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun n°2200243 du  
 26 janvier 2022. En outre, M. B a accepté une proposition d'hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Hug, et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,