TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société Maincare Solutions représentée par le cabinet Oyat demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 1 407 718,04 euros TTC au titre des sommes dues en exécution du marché, à compter de la date du jugement à intervenir et jusqu'au versement effectif de la somme, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 27 159,64 euros TTC au titre des sommes dues en exécution des prestations réalisées postérieurement à la date de la prise d'effet de la résiliation du marché ; 
 3°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 1 160,00 euros TTC au titre des frais forfaitaires de recouvrement des créances dues, à compter de la date du jugement à intervenir et jusqu'à la date de versement effectif de la somme et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) d'accorder sur ces sommes la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser l'intégralité des sommes dues en réparation des préjudices spéciaux subis par la société Maincare du fait de la résiliation, le chiffrage estimatif - somme à parfaire - comme suit : 
 - 62 789,67 euros en réparation du préjudice né du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du marché public ; 
 - 50 000,00 euros en réparation des préjudices nés du mauvais-vouloir manifeste du CHU dans l'exécution du marché ; 
 6°) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand une somme de 10 000 euros à verser à la société Maincare en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2022, le CHU de Clermont-Ferrand représenté par la SELARL Bardon et de Faÿ demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de la société Maincare ; 
 2°) de fixer le solde du décompte à un montant négatif de 11 342,32 euros HT, soit 13 610,78 euros TTC et de condamner la société Maincare à lui verser cette somme ; 
 3°) de condamner la société Maincare au remboursement de la provision soit un montant de 1 681 631,22 euros au CHU de Clermont-Ferrand ; 
 4°) de condamner la société Maincare Solutions à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Maincare Solutions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHU de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Maincare Solutions. 
 Article 2 : Les conclusions du CHU de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maincare Solutions et au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand (CHU). 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200263CP