TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la créance d'un montant de 509 euros réclamé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) pour le règlement de loyers dus de son logement étudiant. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le CROUS conclut au rejet de la requête et demande le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du greffe du 26 avril 2024, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 26 avril 2024 envoyé en recommandé avec accusé de réception, revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CROUS et de condamner Mme A au versement de la somme de 800 euros demandée au titre du L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 :  Les conclusions du CROUS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CROUS. 
 Fait à Montpellier, le 4 juin 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la rectrice en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juin 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N° 2203754