TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 15 octobre 2024, la société anonyme Viamedis, représentée en dernier lieu par Me Lani, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recette visés par la saisie administrative à tiers détenteur n° 38708911933 du 24 décembre 2021 pour un montant total de 4 204,08 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 4 204,08 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Chateaubriant-Nozay-Pouancé et la trésorerie de Saint-Nazaire Etablissements hospitaliers la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis et au centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé.

Fait à Nantes, le 10 mars 2026.

La présidente,

M. A...

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,