TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2025 à 13 h 18, Mme B..., représentée par Me Samandjeu, demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution des deux arrêtés en date du 28 octobre 2025 par lesquels les maires des communes de Boullay-Mivoye et de Puiseux l’ont placée en disponibilité d’office à titre conservatoire à compter du 28 octobre 2025 dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental devant se prononcer sur son aptitude à la reprise de ses fonctions ;   
 
2°) d’enjoindre à chacune des deux communes de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge des deux communes une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite au motif que : 
elle perçoit un demi-traitement de la part de la commune de Boullay-Mivoye, soit 478,69 euros ;  
elle a été privée pendant 32,9 mois de traitement et aurait dû percevoir une indemnité de 15 752,90 euros correspondant aux traitements non perçus ;  
elle ne perçoit plus la NBI, soit un manque à gagner de 1 054,89 euros ; 
elle aurait ainsi dû percevoir une somme totale 43 723,37 euros au cours de cette période mais n’a perçu que 15 752,90 euros, soit une différence de 27 970,47 euros ; 
elle perçoit de la commune du Puiseux un traitement de 464 euros ; 
le total des impayés s’élève à 5 931,38 euros ; 
son conjoint perçoit trois pensions, ce qui confère au couple des revenus d’un montant total de 2 913,93 euros ; 
les charges mensuelles du couple s’élèvent à 2 733,75 euros pour des revenus cumulés de 2 913,93 euros, soit un reste à vivre de 180 euros par mois ; 
il existe un doute sur la légalité des deux arrêtés contestés au motif que : 
elle a été illégalement placée en disponibilité d’office pour raison de santé alors que rien ne permet de justifier son inaptitude et qu’elle était apte à la reprise ainsi qu’il ressort de l’avis du 27 octobre 2025 de la médecine préventive ; 
ils sont entachés de détournement de procédure.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, les communes de Boullaye-Mivoye et de Puiseux, représentées par la SELAFA Cabinet Cassel, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que :  
la requête est, à titre principal, irrecevable au regard des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative au motif que la pièce jointe n° 25 est manquante et que son absence induit une discontinuité dans les pièces jointes, en méconnaissance de l’exigence d’un inventaire exhaustif, ce qui porte ainsi atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;   
la condition d’urgence n’est pas remplie car le couple perçoit un revenu total de 2 913,93 euros pour des charges incompressibles s’élevant à 2 733,75 euros, ce qui ne les place pas dans une situation de détresse immédiate ;  
il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité des décisions dès lors que l’avis du conseil médical est obligatoire avant toute reprise éventuelle de l’agent lorsque ce dernier a épuisé ses droits à congés et à l’issue d’un congé de longue maladie d’une durée de 3 ans ; 
elles étaient tenues de placer Mme B... dans une situation juridique et administrative régulière ;  
 
 
Vu : 
le jugement n° 2203754, 2302902 et 2302904 du 11 février 2025 par lequel le tribunal de céans a annulé les arrêtés du maire de la commune de Puiseux du 6 octobre 2022 et 25 janvier 2023 ainsi que les arrêtés du maire de la commune du Boullay-Mivoye du 5 octobre 2022 et du 19 janvier 2023 suspendant Mme B... et a enjoint aux communes de Puiseux et du Boullay-Mivoye de rétablir Mme B... dans ses fonctions dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement ; 
la décision n° 25VE00898 du 7 juillet 2025 par laquelle la Cour administrative d’appel de Versailles a sursis à l’exécution du jugement n° 2203754, 2302902 et 2302904 du 11 février 2025 du tribunal administratif d’Orléans en tant qu’il annule l’arrêté du maire de la commune de Puiseux du 6 octobre 2022 et l’arrêté du maire de la commune de Boullay-Mivoye du 5 octobre 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 25VE00897 présentée par les communes de Puiseux et de Boullay-Mivoye ;  
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
le code général des collectivités territoriales ;  
le code général de la fonction publique ;  
le code pénal ;  
le code des relations entre le public et l'administration ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience le 18 novembre 2025 à 15 h 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Martin, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Deliancourt, juge des référés ; 
- les observations de Me Samandjeu, représentant Mme B..., et de Me Bernard, représentant les communes du Boullay-Mivoye et de Puiseux. 
  
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 16 h 25. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... a été recrutée au premier semestre 2017 par voie contractuelle par les communes du Boullay-Mivoye (28210) et de Puiseux (28170) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie avant d’être titularisée dans le grade d’adjoint administratif à temps non complet (24/35ème et 11/35ème) par deux arrêtés du 8 décembre 2018 des maires des deux communes susmentionnées. Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie (CLM) pour la période du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2022. Elle a été placée à titre conservatoire à compter du 5 septembre 2022 en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental. A la suite de l’avis rendu par ce dernier le 13 septembre 2022 attestant de l’aptitude de Mme B... à la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 5 octobre 2022, elle a été placée par arrêté du 21 septembre 2022 en disponibilité d’office pour la période du 5 septembre au 4 octobre 2022 puis a été autorisée par arrêté du 29 septembre 2025 à reprendre à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 % pour une durée de trois mois du 5 octobre 2022 au 4 janvier 2023. A la suite des dépôts de plaintes les 23 et 27 septembre 2022 de ses deux employeurs publics pour avoir notamment procédé à divers achats sans autorisation et pour son usage personnel et avoir utilisé la signature du maire sur des documents officiels, elle a été suspendue de l’exercice de ses fonctions par arrêtés des 5 et 6 octobre 2022 à compter de cette dernière date. Par deux arrêtés en date des 28 octobre 2025, les maires des communes de Boullay-Mivoye et Puiseux l’ont placée en disponibilité à titre conservatoire à compter de cette même date dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental motivé par l’épuisement de ses droits à congés pour raison de santé et de sa réintégration à l’issue de son congé de longe maladie. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. 
 
Sur le cadre juridique applicable :  
 
En premier lieu, selon l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique, « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ». L’article L. 514-4 du même code dispose : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants : 1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus : a) Soit à l'article L. 513-29, lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration ; b) Soit à l'article L. 513-30, en l'absence d'emploi vacant en vue de sa réintégration ;/ 2° Au terme de la période mentionnée à l'article L. 544-20, quand le fonctionnaire placé en recherche d'affectation a refusé trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22. ». 
 
En deuxième lieu, selon l’article 38 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. ». L’article 17 dudit code dispose : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ». Et selon l’article 37 dudit décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement./ A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent./ Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ». 
 
En troisième lieu, l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984./ La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié./ Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ». 
 
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte, définitivement ou non, à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et dont le poste qu’il occupait ne peut être adapté à son état physique, et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office, sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. Il n’en va autrement que si, en raison de l’altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d’activité et ne peut ainsi faire l’objet d’aucune mesure de reclassement. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B... à l’appui de ses conclusions, tels que visés ci-dessus et développés au cours de l’audience, n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que ses conclusions à fin de suspension ainsi que par voie de conséquence  celles à fin d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
  
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes de Boullaye-Mivoye et de Puiseux, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions également présentées à ce titre par les communes de Boullaye-Mivoye et de Puiseux. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les communes de Boullaye-Mivoye et de Puiseux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Boullaye-Mivoye et à la commune de Puiseux. 
Fait à Orléans, le 20 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.