TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B... A..., représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, d’une part, a refusé de mettre fin à l’emprise irrégulière de son terrain et de remettre les lieux dans leur état initial et, d’autre part, a rejeté sa demande d’indemnisation à hauteur de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi né de la perte de jouissance et de la destruction de son bien ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard : 
 
- de libérer l’emprise irrégulière constituée ; 
- de remettre les lieux dans leur état initial ; 
 
3°) de condamner la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’emprise irrégulière née de la mise en place sans titre de canalisations et de 20 000 euros au titre de l’emprise irrégulière née de la mise en place sans titre d’une voie d’accès ; 
 
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d’un accord amiable conclu entre les parties. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1°) Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard. 
 
 
Fait à Besançon le 14 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier