TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022, 11 novembre 2022 et 3 janvier 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Pouilley-les-Vignes a accordé un permis de construire à la Sarl " Au Pirey-Le Chalet " pour le réaménagement d'un restaurant avec création d'une véranda sur une terrasse existante sur un terrain sis 1 rue de la Maletière, ainsi que la décision du 4 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pouilley-les-Vignes de faire procéder d'office à la démolition de l'extension réalisée sans autorisation d'urbanisme dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Pouilley-les-Vignes de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre sans délai au procureur de la République dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Pouilley-les-Vignes et de la Sarl " Au Pirey-Le Chalet " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2022, 7 décembre 2022 et 13 avril 2023, la Sarl " Au Pirey-Le Chalet ", représentée par Me Dufour, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, informe le tribunal qu'elle a abandonné le projet à l'origine du litige et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, au rejet du surplus des conclusions et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2022 et 5 avril 2023, la commune de Pouilley-les-Vignes, représentée par Me Tronche, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 5 avril 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête compte-tenu du retrait de l'arrêté attaqué mais maintiennent leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par M. et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Pouilley-les-Vignes et à la Sarl " Au Pirey-Le Chalet ". 
 Fait à Besançon le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200351