TA31 · 2ème Chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2022 et le 27 mai 2024, Mme G A, représentée par Me Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une provision d'un montant de 28 682 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et de surseoir à statuer dans l'attente de la consolidation de son état de santé ;   
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire doit être engagée en raison d'une négligence préopératoire en l'absence de prise en compte par le chirurgien des contraintes mécaniques qu'elle présentait et compliquant la pose d'une prothèse maxillaire ; 
 - elle doit également être engagée en raison d'un défaut d'information ; 
 - son état de santé n'étant pas consolidé, seuls les préjudices suivants peuvent être évalués et ce, à titre provisoire uniquement : 
 o 5 382 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 7 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 3 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 o 10 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 o 2 000 euros au titre du préjudice d'impréparation. 
 Par un mémoire du 3 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande au tribunal de réserver ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. 
 Elle soutient ne pas être en mesure de chiffrer ses débours dès lors qu'il lui est impossible de distinguer les débours relatifs à l'état antérieur de Mme A de ceux strictement imputables aux manquements du centre hospitalier universitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ; 
 2°) de constater qu'il entend faire toutes protestations et réserves d'usage. 
 Par une ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2024.  
 Un mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été enregistré le 7 janvier 2025. Ce mémoire, présenté postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été enregistrée le 16 janvier 2025 sans être communiquée.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200477 du 21 février 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr B à la somme de 2 820,84 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, au cours de laquelle Mme A n'était ni présente ni représentée : 
 - le rapport de Mme Préaud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Montazeau, substituant Me Cara, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été prise en charge au sein du service de chirurgie maxillo-faciale du centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur le site de Purpan, en vue de la réalisation d'implants mandibulaires et maxillaires devant permettre la stabilisation d'une future prothèse dentaire. Par un courrier du 13 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé d'indemniser Mme A au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette prise en charge. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant le versement d'une indemnité à caractère provisionnel d'un montant de 28 682 euros dans l'attente de la consolidation de son état de santé.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. () " 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que le centre hospitalier n'a produit, ni devant l'expert ni dans la présente instance, le moindre document permettant d'attester de l'information de la patiente et du recueil de son consentement ainsi éclairé. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée en raison de ce défaut d'information. 
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () " 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui était édentée, a été reçue en consultation le 26 juillet 2018 au sein du service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital Purpan pour un projet de réhabilitation dentaire destinée à permettre la stabilisation d'une future prothèse implanto-portée. La pose des implants 33 et 43 sur la partie mandibulaire a eu lieu le 1er octobre 2018. Alors que le Dr C, ayant pratiqué les implants mandibulaires, avait alerté sur la nécessité de greffes osseuses maxillaires dans un courrier du 27 juillet 2018, le Dr F, en charge de la pose des implants maxillaires, a estimé que la pose d'un implant antérieur, qui nécessiterait une greffe osseuse, n'était pas utile dès lors que le palais de Mme A était suffisamment ogival et les tubérosités maxillaires suffisamment volumineuses pour permettre de stabiliser la prothèse sur deux implants droit et gauche, ainsi que cela résulte du courrier du 23 avril 2019. Le 19 juillet 2019, alors que devait avoir lieu la pose des implants 15 et 25 sur la partie maxillaire, il a été constaté, lors de l'opération, que la constitution maxillaire de Mme A ne permettait pas directement la pose d'implants prévue. Une greffe osseuse a alors été réalisée. La pose des implants 15 et 25 a finalement eu lieu le 13 décembre 2019. Les vis de cicatrisation pour ces deux implants ont été mises en place le 13 mars 2020. Mme A a été revue en urgence le 1er avril 2020 à la suite de la perte de la vis de cicatrisation mise en place sur l'implant 15 et la vis a été remise en place le jour même. Lors de la mise en place des attachements Locator sur les quatre implants le 22 juin 2020, l'implant 15 s'est dévissé et un nouvel implant a été posé le 24 juillet suivant. Mme A s'est ensuite plainte de douleurs importantes au niveau des maxillaires droit et gauche. Les prothèses maxillaire et mandibulaire ont été posées en février 2021. La prothèse maxillaire s'est révélée instable et a occasionné des nausées à Mme A qui fait aussi état de douleurs au niveau de l'implant 15. Mme A a demandé à voir le chef du service de chirurgie maxillo-faciale qui préconisera, le 4 mars 2021, soit la mise en place de deux implants supplémentaires au niveau des maxillaires, soit la réalisation d'une nouvelle prothèse conventionnelle. Mme A n'a pas donné suite aux nouvelles propositions chirurgicales faites par les médecins ayant procédé à la mise en place des implants maxillaires. Il résulte du courrier du Dr D du 4 mars 2021 que le dévissement de l'implant 15 est dû à une perte d'ostéo-intégration mais aussi que la prothèse maxillaire implanto-stabilisée sur seulement deux implants n'est pas satisfaisante car à l'origine d'une instabilité. Il résulte par ailleurs de l'expertise du 5 août 2021 réalisée par le Dr E, mandaté par l'assureur de Mme A, que la pose de deux implants maxillaires était insuffisante et que l'étude pré-implantaire a été insuffisante. Il indique à cet égard qu'" aucun set up pré-implantaire ne semble avoir été réalisé ", que les médecins chargés de la pose des implants maxillaires " n'ont pas réalisé de bilan préopératoire complet en vue d'établir un diagnostic d'ensemble des lésions dentaires " et que " l'indication thérapeutique " du Dr F, consistant à rejeter la pose d'un implant antérieur, est " erronée et non-conforme ". Il évoque des " fautes diagnostiques ". Il ajoute en outre que " l'étude pré-implantaire n'a pas été réalisée avec rigueur et que l'examen clinique et radiologique n'a pas été réalisé comme il doit l'être ". Le même constat a été fait par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 janvier 2024 duquel il résulte que l'instabilité de la prothèse maxillaire de Mme A provient d'une insuffisante prise en compte " des contraintes mécaniques " préalablement aux opérations de mise en place des implants maxillaires. Ainsi, malgré le tabagisme ancien de Mme A, celui-ci étant au demeurant parfaitement connu des différents médecins qu'elle a consultés, l'instabilité de la prothèse maxillaire et ses conséquences sont en lien direct avec une négligence préopératoire ayant conduit à un choix thérapeutique erroné consistant en la pose de seulement deux implants. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être engagée du fait de cette faute médicale.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec le défaut d'information et la faute médicale ainsi retenus. 
 Sur l'indemnisation des préjudices :  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert désigné par l'assureur de Mme A a estimé à 11 800 euros le montant de la prise en charge médicale permettant de parvenir au résultat initialement escompté, prise en charge consistant en la dépose des implants 15 et 25, une greffe osseuse, la pose de quatre nouveaux implants, la pose d'une vis de transfert et de cicatrisation, la pose d'une barre d'Ackermann et la réalisation de deux prothèses. Cette même prise en charge médicale a été évaluée à 10 800 euros, au minimum, par l'expert judiciaire, il y a donc lieu de retenir ce montant comme une juste indemnisation du préjudice subi par Mme A à ce titre.  
 8. En deuxième lieu, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 9. Mme A n'apporte aucune précision de nature à établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui pourraient résulter du fait qu'elle n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles. En revanche, sa souffrance morale endurée en raison de l'absence de préparation à la réalisation des risques que lui faisait encourir la prise en charge médicale litigieuse étant présumée, elle peut être, en l'espèce, évaluée à la somme de 2 000 euros.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A n'est pas consolidé à la date du présent jugement. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que cette consolidation serait acquise à l'expiration d'un délai d'un an après la mise en place des implants dentaires permettant la stabilisation de la prothèse maxillaire.  
 11. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire, si l'expert judiciaire a estimé qu'il n'en existait " aucun actuellement ", l'expert mandaté par l'assureur de Mme A a estimé qu'il était de classe 1 du 1er octobre 2018 jusqu'à la date de consolidation. Il résulte de l'instruction que Mme A subit nécessairement un déficit fonctionnel temporaire du fait notamment de l'impossibilité masticatoire causée par l'instabilité de la prothèse maxillaire. Toutefois, l'existence d'un tel déficit ne saurait être retenue antérieurement au 19 juillet 2019, date de l'intervention au cours de laquelle la pose des implants maxillaires était prévue mais durant laquelle a finalement été réalisée une greffe osseuse. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire de Mme A jusqu'à la date du présent jugement en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme A jusqu'à l'intervention permettant la consolidation de son état peuvent être évaluées à un minimum de 3 sur une échelle de 7, du fait des douleurs générées par la prise en charge défaillante au niveau des maxillaires, de l'impossibilité de mastiquer, des troubles occlusaux, des douleurs post implantaires et persistante, de l'apparition d'un dysfonctionnement de la prothèse mandibulaire, de la nécessité de la dépose des implants 15 et 25, de nouvelles greffes et de repose d'implants. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.  
 13. En cinquième et dernier lieu, résulte de l'instruction que Mme A, édentée, avait entrepris en 2018 le traitement litigieux pour remédier à cette situation inesthétique et que les fautes commises par l'hôpital ont rendu impossible le port d'une prothèse pendant au moins trois ans, à la date du rapport de l'expert de l'assureur du centre hospitalier. Le préjudice esthétique enduré par Mme A jusqu'à l'intervention permettant la consolidation de son état peut ainsi être évalué à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'allouer à Mme A une indemnité provisionnelle d'un montant de 22 800 euros. Il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge d'une demande d'indemnisation définitive lorsque son état de santé sera consolidé. 
 Sur les conclusions de la CPAM :  
 15. La procédure a été communiquée à la CPAM de la Haute-Garonne le 26 janvier 2022. La CPAM a produit un mémoire enregistré le 3 février 2022 dans lequel elle demande que ses droits soient réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise en expliquant qu'elle ne sera en mesure de chiffrer ses débours qu'une fois le rapport d'expertise déposé. Le rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a été enregistré au greffe du tribunal le 5 février 2024. Ce rapport était en outre joint au dernier mémoire de Mme A, communiqué à la CPAM le 29 mai 2024, dans le cadre de la présente instance. Malgré la réouverture de l'instruction à cette même date, avant que l'instruction ne soit de nouveau close le 18 octobre 2024 par une ordonnance du 11 septembre 2024, la CPAM n'a pas produit de nouvelles écritures. Dans ces conditions, la CPAM doit être regardée comme ayant renoncé à toute demande d'indemnisation.   
 Sur les dépens : 
 16. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme 2 820,84 euros, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à verser à Mme A, à titre provisionnel, la somme de 22 800 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles, de son préjudice d'impréparation, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et de son préjudice esthétique temporaire.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 820,84 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
   
 C. VISEUR-FERRÉLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef