TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 31 mars 2023

Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 4 janvier 2023 désignant M. C en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2200398 du 4 janvier 2023, le juge des référés a, sur la demande de M. F et Mme E, ordonné une expertise confiée à M. C, aux fins de déterminer l'origine et la nature du sinistre ayant affecté l'immeuble à usage d'habitation sis 131 rue des Epagneuls dont M. F est propriétaire et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de l'expert tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à l'OPT de la Nouvelle-Calédonie au motif qu'elle est propriétaire des réseaux situés en bord de route. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à l'OPT de la Nouvelle-Calédonie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2200398 du 4 janvier 2023 sont étendues à la société office des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler leur observation et le convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de M. F, de Mme E, de la commune du Mont-Dore, de la société Calédonienne des eaux et de la société office des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Nouméa, 31 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 2200238