TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du Tribunal a, sur la requête enregistrée sous le n°2200457 présentée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, ordonné une expertise et désigné M. A B en qualité d'expert. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 août 2022 et le 28 septembre 2022, la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, représentée par le cabinet Démès Avocats agissant par Me Jacquemin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'étendre les opérations de l'expertise ordonnée à la société Bureau Alpes Contrôles ainsi qu'au BET E. Eleven Structure et de réserver les dépens. 
 Elle soutient qu'à la suite du premier accedit qui a eu lieu le 14 juin 2022 et qui a mis en évidence des divergences sur les conclusions techniques prises par le Bureau Alpes Contrôles avec celles du BET E. Eleven Structure mandaté par le syndic de copropriété La Barbarie, il apparait utile d'une part, d'attraire la société Bureau Alpes Contrôles aux opérations d'expertise car le champ des études accomplies par cette dernière est concerné par les opérations d'expertises actuellement en cours ; d'autre part, il convient d'attraire dans la présente instance le BET E. Eleven Structure compte-tenu des conclusions techniques divergentes produites par celui-ci. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par la Selarl Barre-Le Gleut agissant par Me Barre, conclut à titre principal au rejet de la demande d'extension des opérations d'expertise formulée par la commune de Saint-Cyr-Mer, à titre subsidiaire, formule protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ainsi qu'à la mise en cause du BET E. Eleven Structure si la mesure d'expertise viendrait à être ordonnée et de réserver les dépens.  
 Elle fait valoir que l'extension des opérations d'expertise à son contradictoire est dépourvue d'utilité car les deux avis techniques émis par ses soins et le BET E. Eleven Structure ne portaient pas sur le même objet et les mêmes ouvrages.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentée par la SCP Tertian Bagnoli Langlis Martinez agissant par Me Martinez, s'en rapporte au Tribunal s'agissant de la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société Bureau Alpes Contrôles et du BET E. Eleven Structure formulée par la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer et demande de réserver les dépens.  
 Par des mémoires enregistrés le 29 septembre 2022 et le 6 novembre 2022, M. B, expert désigné par le Tribunal, sollicite dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'étendre les opérations de l'expertise à la société Bureau Alpes Contrôles ainsi qu'au BET E. Eleven Structure et, d'autre part, d'étendre sa mission à la question de la mise en sécurité de la galerie.  
 Il fait valoir que :  
 - il existe une discordance entre les avis techniques émis par la société Bureau Alpes Contrôles et le BET E. Eleven Structure sur l'état des structures de la galerie couverte sur les parties privées et publiques ainsi que l'état des structures des résidences limitrophes ; 
 - le rapport émis par la société Bureau Alpes Contrôles a conclu à la mise en sécurité de la galerie uniquement sous certaines parties d'ouvrages alors que le BET E. Eleven Structure a émis un avis tendant à ce que, si les structures des résidences ne sont pas altérées par le mauvais état de la galerie, celle-ci devait être entièrement sécurisée en totalité ;  
 - à la suite de sa visite des lieux, il a souligné l'urgence à ce que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soit mise en demeure de missionner un bureau d'étude technique spécialisé en génie civil afin de définir une méthode d'intervention relative aux travaux d'étaiement de la galerie et qu'il soit chargé d'établir dans un second temps un cahier des charges ainsi qu'un protocole concernant les travaux définitifs de réparation ou de rénovation à engager dans cet ouvrage ; 
 - compte-tenu des désordres affectant la galerie, il convient d'étendre sa mission à la question de mise en sécurité de la galerie.  
 Par une lettre du 9 décembre 2022, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a informé le Tribunal qu'elle procède au préfinancement des travaux de mise en sécurité sollicités par l'expert pour un montant de 24 480,50€ toutes taxes comprises.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au BET E. Eleven Structure, au syndicat des copropriétaires l'immeuble " La Barbarie ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Tsibirihina ", à la société Foncia, au préfet du Var, à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et à la commune de La Cadière d'Azur qui n'ont pas produit de mémoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème  Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " et aux termes de l'article  
 R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 
 En ce qui concerne la demande d'appel en cause présentée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et M. B : 
 2. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer et M. B, expert judiciaire, demandent au Tribunal d'appeler dans la cause à la société Bureau Alpes Contrôles ainsi qu'au BET E. Eleven Structure en raison des divergences des avis techniques qu'ils ont émis s'agissant particulièrement de l'état de la sous face de la galerie souterraine. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du premier accedit qui s'est tenu le 14 juin 2022, il a été mis en exergue par l'expert la divergences des avis techniques rendus par la société Bureau Alpes Contrôles préconisant la mise en sécurité de la galerie uniquement sous certaines parties d'ouvrages alors le BET E. Eleven Structure a émis un avis tendant à ce que, si les structures des résidences ne sont pas altérées par le mauvais état de la galerie, celle-ci devait être entièrement sécurisée en totalité par étaiement de l'ensemble de l'ouvrage. Par ailleurs, les causes et origines des désordres demeurant en cours d'identification par l'expert à ce stade des opérations de l'expertise, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Bureau Alpes Contrôles, il y a lieu de faire droit à cette demande formée dans le délai requis et d'attraire aux opérations d'expertise la société Bureau Alpes Contrôles et le BET E. Eleven Structure, tous droits des parties demeurant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer. 
 En ce qui concerne la demande de M. B tendant à l'extension de ses chefs de mission : 
 3. M. B demande au Tribunal d'étendre sa mission à la question de la mise en sécurité de la galerie compte tenu des désordres constatés et du risque avéré d'effondrement de la galerie si celle-ci ne fait pas l'objet d'un étaiement dans les plus brefs délais. Il résulte de l'instruction que, compte-tenu des opérations expertales en cours, il existe un risque avéré d'effondrement de la galerie souterraine. Par ailleurs, si les travaux d'étaiement portant sur la mise en sécurité de la galerie ont été récemment mandatés par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne sur demande réitérée de l'expert, ce dernier met en exergue que la responsabilité de la société Bureau Alpes Contrôles et du BET E. Eleven Structure pourraient être recherchée si un affaissement survenait avant les travaux de réfection sur une zone non confortée selon les indications de la société Bureau Alpes Contrôles d'une part, et, si la mise en sécurité par étaiement préconisée par le BET E. Eleven Structure s'avèrerait déficiente d'autre part. Dans ces conditions, il y a lieu d'étendre la mission de l'expert à la question relative à la mise en sécurité de la galerie conformément à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 Sur les protestations et réserves :  
 4. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la société Bureau Alpes Contrôles et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2200457 du 25 avril 2022 auront lieu contradictoirement entre les parties déjà mises en cause ainsi que la société Bureau Alpes Contrôles et le BET E. Eleven Structure.  
 Article 2 : Le chef de mission n° 6 de l'expertise confiée à M. B est étendu comme suit:  
 " donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant la galerie souterraine ; dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; dire si les dommages sont évolutifs et dans l'affirmative, dire quelle est leur évolution prévisible ; dire si les désordres constatés sont de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination : le cas échéant, avec le concours d'un sapiteur spécialisé en génie civil, indiquer la nature des travaux nécessaires pour mettre en sécurité l'ouvrage et indiquer la nature des travaux nécessaires pour  remédier aux désordres constatés, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'ouvrage en cause ; évaluer et chiffrer le coût des travaux ; recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Alpes Contrôles, au BET E. Eleven Structure, à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, au syndicat des copropriétaires l'immeuble " La Barbarie ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Tsibirihina ", à la société Foncia, à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, au préfet du Var, à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et à la commune de La Cadière d'Azur. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 23 janvier 2023. 
  Le vice-président, 
 juge des référés 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,