TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la Société SICABAT, représentée par Me Mangin, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des sommes de 2 233 euros et 9 225 euros correspondant aux cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises au titre respectivement des années 2018 et 2019, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le directeur régional de finances publiques de La Réunion déclare avoir fait droit à la demande de la société requérante et conclut au non-lieu à statuer. Il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la société SICABAT déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la société SICABAT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à la société SICABAT au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SICABAT. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à la société SICABAT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SICABAT et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 N° 2200094