TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme B A, représentée par Me Balzac, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Péreau-Lejamtel de Bréhal a prononcé la suspension provisoire de ses fonctions à compter du 1er février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Péreau-Lejamtel de rétablir le versement de sa rémunération, en toutes ses composantes, avec intérêts légaux et capitalisation, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Péreau-Lejamtel la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Mme A soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son foyer doit supporter des charges fixes alors qu'elle est mère célibataire ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux : il doit être justifié de la compétence de la signataire de la décision du 31 janvier 2022 ; la procédure est entachée d'irrégularité ; la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 ; elle est placée en congé maladie depuis le 9 septembre 2021, de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de suspension ; cette mesure est discriminatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête à fin d'annulation, enregistrée sous le n° 2200499. 
 Vu : 
 - le règlement communautaire UE 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats covid-19 interopérables de vaccination, de test et rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". De plus, le juge des référés peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter une requête par une ordonnance motivée prise sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des intérêts publics et privés qui sont en présence. 
 3. D'autre part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus définit le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 et y inclut notamment les personnes exerçant leur activité professionnelle dans les établissements de santé. Le législateur, ainsi, a entendu protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19, et éviter la propagation de ce virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 13 et 14 de la même loi que toute personne soumise à l'obligation vaccinale et refusant de s'y conformer se place d'elle-même dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, ce qui se traduit, pour les fonctionnaires et à défaut d'utilisation des jours de congé, par une mesure de suspension automatique des fonctions que l'autorité hiérarchique est tenue de prendre sans assurer de rémunération en vertu de la règle du service fait.  
 4. En sa qualité de professionnelle de santé, Mme B A ne pouvait ignorer l'obligation vaccinale posée par la loi du 5 août 2021 et à laquelle elle s'est soustraite sans justifier de contre-indication résultant de son état de santé. Ainsi, en refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale, l'intéressée s'est placée d'elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Pour établir qu'il y aurait urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, Mme A fait valoir les conséquences financières de cette décision, qui la prive de sa rémunération alors qu'elle doit faire face aux charges de la vie courante. Toutefois, compte-tenu du caractère purement conservatoire de la décision contestée, ainsi que de l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19 poursuivi par la législation que cette mesure met en œuvre et à l'intérêt général qui s'attache à son exécution, les circonstances invoquées par la requérante ne suffisent pas pour considérer comme satisfaite en l'espèce la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans même qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés créent un doute sérieux, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans instruction ni audience, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.   
 Copie pour information sera transmise à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Péreau-Lejamtel de Bréhal. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne