TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Anav-Arlaud, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021, par laquelle le maire de la commune de Dijon l'a licenciée pour inaptitude physique à effet au 1er juillet 2021, ensemble la décision du 26 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux ;              2°) d'enjoindre à la commune de Dijon d'engager une procédure de mise à la retraite pour invalidité ;              3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer si son état de santé s'est dégradé avant ou après sa mise en disponibilité ;              4°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Elle soutient que :        - la requête n'est pas tardive ;       - la commune de Dijon a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant qu'elle aurait contracté les pathologies dont elle souffre pendant sa période de mise en disponibilité ;       - il n'est pas établi que le signataire des décisions en litige était compétent à cet effet.       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Dijon, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.       Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, Mme B A, représentée par Me Anav-Arlaud, déclare se désister de sa requête.              Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.      Par une décision du 27 janvier 2022, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".       2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dijon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       O R D O N N E :       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.       Article 2 : Les conclusions de la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.        Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Dijon et à Me Bénédicte Anav-Arlaud.        Fait à Dijon le 16 août 2022.              Le magistrat désigné,                                          I. Hugez                          La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.          Pour expédition,      Le greffier2N° 2200505