TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 prise au nom de l'État, par laquelle le maire de Savigny-le-Temple considère qu'il a renoncé à sa demande de permis de construire déposée le 15 février 2021 pour la construction d'une unité de filtration membranaire haute performance sur le site de l'usine à puits d'Arvigny à Savigny-le-Temple ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-le-Temple, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, déclare se désister de son instance et de toute action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Savigny-le-Temple. 
 Fait à Melun, le 22 décembre 2022. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200545