TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 prise au nom de l'État, par laquelle le maire de Savigny-le-Temple considère qu'il a renoncé à sa demande de permis de construire déposée le 15 février 2021 pour la construction d'une unité de filtration membranaire haute performance sur le site de l'usine à puits d'Arvigny à Savigny-le-Temple ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-le-Temple, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, déclare se désister de son instance et de toute action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Savigny-le-Temple.
Fait à Melun, le 22 décembre 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2200545